ART. 62	N°34301	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°34301
présenté par
M. Morel-À-L’Huissier, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Zumkeller, M. Kamardine, M. Vatin, M. Viala, M. Straumann, Mme Ramassamy, M. El Guerrab, M. Cinieri et M. Favennec Becot
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ARTICLE 62
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article intègre l’ensemble des régimes de retraite obligatoire, de base ou complémentaire au système universel. 
Les réserves des caisses autonomes ne seraient ainsi pas ponctionnées par l’État au bénéfice d’une caisse commune. Les professions bénéficiant de caisses autonomes s’inquiètent de l’utilisation forcée qui sera faite des réserves constituées. 
Le Conseil d’État confirme d’ailleurs que les réserves constituées par les caisses autonomes demeureront « leur propriété ». 
Dans le dispositif proposé, les réserves seraient affectées à la transition dans le régime universel, ce qui est inacceptable. D’ailleurs le Conseil d’État introduit l’idée selon laquelle il est à prévoir « une disposition prévoyant la possibilité d’une indemnisation de tout préjudice pouvant résulter de ce transfert ».