ART. 46	N°34308	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°34308
présenté par
M. Morel-À-L’Huissier, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Zumkeller, M. Kamardine, M. Vatin, M. Viala, M. Straumann, Mme Ramassamy, M. El Guerrab, M. Cinieri et M. Favennec Becot
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ARTICLE 46
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article unifie les règles relatives aux pensions de réversion.
Cette disposition est une moins-value pour la profession d’avocat par rapport à ce que le régime autonome permet de garantir aujourd’hui pour les conjoints survivants des avocats, qui peuvent toucher la pension dite de « réversion » dès 50 ans, alors que le régime universel propose une condition d’âge minimale de 55 ans.