ART. 15	N°34313	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°34313
présenté par
M. Morel-À-L’Huissier, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Zumkeller, M. El Guerrab et M. Favennec Becot
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ARTICLE 15
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’appui de l’avis du Conseil d’Etat le fait pour le législateur de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite constitue une perte de la visibilité d’ensemble. Cette visibilité est pourtant nécessaire pour l’appréciation des conséquences de la réforme. 
Par conséquent, le présent amendement propose de supprimer l’habilitation donnée au Gouvernement à légiférer par ordonnance pour déterminer l’avenir de la retraite des salariés d’avocats.