ART. 44	N°34622	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°34622
présenté par
M. Pradié, M. Masson, M. Pauget, M. Sermier, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Cattin, M. Door, M. Cinieri, M. Hetzel, M. de la Verpillière, M. Schellenberger, M. Kamardine, M. Pierre-Henri Dumont, M. Parigi, M. Viala, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Poletti, M. Cordier, Mme Trastour-Isnart, Mme Levy, M. Forissier, M. Ferrara, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Valentin, M. Perrut, M. Boucard, M. Diard, M. Vialay, M. de Ganay et M. Bazin
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ARTICLE 44
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« C. – Les assurés remplissant les conditions prévues aux 1° de l’article L. 195‑4 bénéficient d’un nombre de points égal, pour chaque enfant, à une fraction fixée par décret du nombre de points acquis au titre des 1° à 3° de l’article L. 191‑3 par l’assuré désigné bénéficiaire des points, et ceci dans des conditions fixées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 44 prévoit la mise en place d’un dispositif de majoration en points accordés aux parents. Actuellement les assurés élevant un enfant ouvrant droit au complément AEEH ou à la PCH justifiant d’un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80 % bénéficient d’une majoration de leur durée d’assurance pouvant aller jusqu’à 8 trimestres (art. L. 351‑4-1 du CSS).
Il est essentiel de prendre en compte l’incidence particulière sur la carrière du fait d’avoir un enfant en situation de handicap.
Cet amendement propose, dans un paragraphe C, une majoration de 1 % par enfant en situation de handicap par période de 30 mois dans la limite de 5 %, cumulable avec les autres droits familiaux.