ART. 4	N°34629	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°34629
présenté par
M. Pradié
------------
ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article a pour objectif d’intégrer au régime universel de retraite les travailleurs indépendants que sont les artisans commerçants et les professionnels libéraux, et notamment celles des avocats.
Le régime autonome de retraite des avocats est “autonome et équilibré”, “pérenne”, “solidaire” et “prévoyant”. Les avocats sont d’ailleurs une excepetion des régimes autonomes puisqu’ils sont les seuls à gérer en autonomie leur régime de base et leur régime complémentaire.