ART. 11	N°34637	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°34637
présenté par
M. Juanico, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 11
Supprimer les alinéas 3 et 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés supprime la possibilité pour la Caisse nationale de retraite universelle de déroger aux modalités de revalorisation annuelle des retraites.
En effet, notre Groupe considère que le montant des pensions ne peut être la variable d’ajustement de l’équilibre financier du système de retraite, d’autant que d’autres curseurs sont prévus par le projet de loi à cet effet.