ART. 13	N°34643	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°34643
présenté par
M. Potier, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 13
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le taux de la cotisation mentionnée au 2° du présent article varie en fonction de la tranche de revenu d’activité sous la forme d’un barème progressif. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au précédents alinéa »
les mots :
« aux deux précédents alinéas ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés propose d’ouvrir la possibilité d’instaurer par décret un barème progressif du taux de cotisation de solidarité en fonction des tranches de revenu d’activité. L’effet redistributif de cette cotisation de solidarité serait ainsi renforcé, grâce notamment à la contribution des plus hauts revenus à l’équilibre financier du système universel de retraite ainsi qu’aux mécanismes de solidarité.
Cette proposition est conforme à la Constitution au regard du principe d’égalité de traitement, puisqu’elle n’ouvre pas de droit sociaux et qu’elle est universelle. De plus, après plusieurs échanges avec le Gouvernement, cette proposition n’a pas été rejetée dans son principe.
Sur la base des taux de cotisation de solidarité suivants, les recettes supplémentaires pour le système de retraite s’élèveraient à 2 milliards d’euros chaque année :
- 2,81 % de 0 à 1,5 PASS ;
- 5,5 % de 1,5 à 3 PASS ;
- 8 % au-delà de 3 PASS.