ART. 49	N°34644	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°34644
présenté par
Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Benoit, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sage et M. Zumkeller
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ARTICLE 49
I. – A l’alinéa 14, après le mot :
« publique »
insérer les mots :
« ainsi que les membres du Conseil commun de la fonction publique »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à intégrer au conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle les membres du Conseil commun de la fonction publique dont la FHF fait partie.
 
La fonction publique hospitalière, qui emploie 1 300 000 agents, présente de fortes spécificités aussi bien vis-à-vis de la fonction publique d’État que de la fonction publique territoriale. Les employeurs publics hospitaliers sont responsables de leur recrutement et de l’équilibre financiers des établissements publics de santé et médico-sociaux. Il est à rappeler également qu’à la différence des agents de l’État, les agents relevant de la FPH cotisent à la CNRACL.
 
La FHF représente actuellement les employeurs hospitaliers au sein des instances paritaires de la CNRACL, l’IRCANTEC et l’ERAFP. Il est donc souhaitable que la FHF soit associée à la gouvernance du nouveau régime universel de retraite en vue d’y garantir la juste représentation de la fonction publique hospitalière, à l’instar de la représentation des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux publics au sein du Conseil commun de la fonction publique.