ART. 42	N°35095	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°35095
présenté par
M. Nilor
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ARTICLE 42
Supprimer les alinéas 9 à 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la réforme, le chômage indemnisé sera pris en compte sur la base des allocations versées quand le système actuel permet d’acquérir des trimestres. Les points seront ainsi acquis sur la base la moins avantageuse : l’indemnité versée et non les revenus correspondants à la dernière période travaillée. C’est la double peine pour les chômeurs puisque la réforme de l’assurance chômage de 2019 diminue le montant des allocations pour les personnes qui enchaînent les petits contrats, tout en rendant plus difficiles les conditions d’ouverture des droits (il faut travailler 6 mois sur les 24 derniers mois pour bénéficier du chômage). Le présent amendement proposait en conséquence  initialement la prise en compte des revenus antérieurs à l’interruption d’activité pour le calcul de ces points de solidarité. Compte tenu que cet amendement a été déclaré irrecevable en vertu d’une application juridiquement contestable de l’article 40, les auteurs proposent la suppression de ces alinéas pour porter leurs propositions.