ART. 43 | N°35153
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission |
Gouvernement |
R
AMENDEMENT N°35153
présenté par
M. Dharréville
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ARTICLE 43
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 195‑4. – Donnent droit à l’attribution de points, dans des conditions fixées par décret sur la base d’un nombre annuel total de points au moins égal au nombre de points acquis sur la même période par un salarié rémunéré au salaire minimum de croissance, les périodes pendant lesquelles l’assuré a aidé ou assumé la charge : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement propose d’augmenter le nombre de points de retraite de l’assuré qui a apporté une aide à un proche de sorte qu’il atteigne le nombre de points acquis sur une même période de temps par un salarié rémunéré au SMIC. Le présent amendement entend en conséquence sécuriser cette annonce en laissant ouverte la possibilité, pour les aidants familiaux de longue durée, que le nombre de points soit attribués soit supérieur à ceux attribués sur une même période à un salarié rémunéré au SMIC, pour atteindre 115 % du SMIC pour une période de 6 à 10 ans, 120 % du SMIC pour une période 11 à 20 ans et 130 % du SMIC pour ceux dont la carrière professionnelle a été compromise pendant plus de 20 ans.