ART. 43	N°35170	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°35170
présenté par
M. Dufrègne
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ARTICLE 43
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement propose d’augmenter le nombre de points de retraite de l’assuré qui a apporté une aide à un proche de sorte qu’il atteigne le nombre de points acquis sur une même période de temps par un salarié rémunéré au SMIC. Le présent amendement entendait en conséquence sécuriser cette annonce en laissant ouverte la possibilité, pour les aidants familiaux de longue durée, que le nombre de points soit attribués soit supérieur à ceux attribués sur une même période à un salarié rémunéré au SMIC, pour atteindre 115 % du SMIC pour une période de 6 à 10 ans, 120 % du SMIC pour une période 11 à 20 ans et 130 % du SMIC pour ceux dont la carrière professionnelle a été compromise pendant plus de 20 ans. Compte tenu que cet amendement a été déclaré irrecevable en vertu d’une application juridiquement contestable de l’article 40, les auteurs proposent la suppression de cet alinéa pour porter leurs propositions