ART. 43	N°35212	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°35212
présenté par
Mme Bello
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ARTICLE 43
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à examiner la possibilité, pour les aidants ayant cessé partiellement ou intégralement leur activité pendant plus de cinq ans, de mettre en place un mécanisme d’attribution de points supplémentaires en fonction du nombre d’années passées à s’occuper d’un enfant ou d’un adulte handicapé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi propose d’augmenter le nombre de points de retraite de l’assuré qui a apporté une aide à un proche de sorte qu’il atteigne le nombre de points acquis sur une même période de temps par un salarié rémunéré au SMIC. Pour tous les aidants ayant cessé partiellement ou intégralement leur activité pendant plus de cinq ans, il conviendrait que l’acquisition de points soit progressive en fonction du nombre d’années passées à s’occuper de son enfant ou de l’adulte considéré. Il apparaît en effet difficilement justifiable que ceux dont la carrière ou la capacité à retrouver un emploi ont été très sérieusement entamées voire anéanties par le handicap ou la maladie d’un proche n’obtiennent des points que sur la base du SMIC.