ART. 49	N°35255 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°35255 (Rect)
présenté par
M. Gouffier-Cha et Mme Grandjean
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ARTICLE 49
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 199‑3‑1. – Le directeur général de la Caisse nationale de retraite universelle est nommé en conseil des ministres, après avis du conseil d’administration, sur rapport du ministre chargé de la sécurité sociale. Il est auditionné par le Parlement avant sa nomination et durant l’exercice de ses fonctions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise les modalités de désignation du directeur général de la future Caisse nationale de retraite universelle.
Renvoyée à un décret, pris sur rapport du ministre chargé de la sécurité sociale, cette nomination devra au préalable faire l’objet d’un avis du conseil d’administration de la CNRU et d’une audition par les commissions compétentes des assemblées parlementaires.