ART. 49	N°35256	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°35256
présenté par
M. Gouffier-Cha et Mme Grandjean
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ARTICLE 49
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 199‑3‑1. – Le directeur général de la Caisse nationale de retraite universelle exerce la direction de l’établissement dans le cadre des orientations définies par le conseil d’administration. Il prépare les délibérations de ce conseil et en assure l’exécution. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise les compétences principales du directeur général de la future Caisse nationale de retraite universelle, et son positionnement au regard du conseil d’administration.
Le renvoi à une ordonnance prévu au II de l’article 49 permettra d’en compléter l’étendue, et d’en préciser l’articulation avec celles du conseil d’administration.