ART. 56 | N°35257
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission |
Gouvernement |
AMENDEMENT N°35257
présenté par
M. Gouffier-Cha et Mme Grandjean
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ARTICLE 56
Compléter l’alinéa 43 par la phrase suivante :
« Cette analyse est transmise au Parlement et aux organismes rattachés au Gouvernement chargés des questions relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir la bonne transmission, aux organes compétents, du rapport annuel du Comité d’expertise indépendant des retraites relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes en matière de retraite.
Il assurera notamment une transmission récurrente au Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes et à la délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale.