ART. 49	N°35258	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°35258
présenté par
M. Gouffier-Cha et Mme Grandjean
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ARTICLE 49
A la fin de l’alinéa 21, supprimer les mots:
«  , composé d’établissements ne disposant pas de la personnalité morale »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit la possibilité, pour les institutions destinées à composer le réseau local du système universel, de disposer de la personnalité morale.
Actuellement dotées d’une telle personnalité morale, les CARSAT assurent une gouvernance paritaire à l’échelle locale et joueront un rôle précieux dans la mise en place du nouveau système.