ART. 50 | N°35259
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission |
Gouvernement |
AMENDEMENT N°35259
présenté par
M. Gouffier-Cha et Mme Grandjean
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ARTICLE 50
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la mise en œuvre du schéma de transformation »
les mots :
« du schéma de préfiguration ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à dissiper une ambiguïté concernant la phase de préfiguration du futur système : il ne s’agit pas de réaliser, avant le 30 juin 2021, la mise en oeuvre du schéma de transformation, mais uniquement de le concevoir dans une approche concertée et responsable, sous le regard du comité de surveillance.
À ce titre, le terme de préfiguration apparaît plus lisible et moins ambigu que celui de transformation.