ART. 49	N°35262	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°35262
présenté par
M. Gouffier-Cha et Mme Grandjean
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ARTICLE 49
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Ses missions sont exercées dans le cadre d’une convention d’objectifs et de gestion signé par le directeur général de la Caisse nationale de retraite universelle avec le ministre chargé de la sécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit la signature d’une convention d’objectifs et de gestion entre la CNRU et le ministère de la sécurité sociale.
Cette conventionsera le support du développement de la nouvelle Caisse et viendra appuyer le déploiement du système universel, dans le cadre d’objectifs partagés et concertés.