ART. 50	N°35264	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°35264
présenté par
M. Gouffier-Cha et Mme Grandjean
------------
ARTICLE 50
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat désignent également chacun un parlementaire pour siéger au comité de surveillance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir la présence de parlementaires au sein du comité de surveillance chargé de suivre la préfiguration du système universel de retraite.