ART. 50	N°35266	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°35266
présenté par
M. Gouffier-Cha et Mme Grandjean
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ARTICLE 50
À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« composé d’une direction nationale et d’établissements locaux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tire les conséquences de celui déposé à l’article 49, visant à permettre aux organismes constituant le réseau territoriale de la future CNRU de garder la personnalité morale.
Cette conséquence doit être tirée dans le champ de la présente habilitation.