ART. 55	N°35272	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°35272
présenté par
M. Gouffier-Cha et Mme Grandjean
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ARTICLE 55
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur le décret mentionné au premier alinéa du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir l’information du Parlement en cas de carence du conseil d’administration pour adopter une délibération relative à la fixation des paramètres du système de retraite, ou d’absence d’approbation de cette délibération.
Un rapport transmis au Parlement permettra d’expliciter et de justifier les choix opérés dans le décret