ART. 56 | N°35432
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission |
Gouvernement |
AMENDEMENT N°35432
présenté par
M. Jumel
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ARTICLE 56
Rédiger ainsi l’alinéa 50 :
« Art. L. 19‑11‑18.- Le Conseil d’orientation des retraites produit des analyses et des rapports permettant de décrire les évolutions et les perspectives de moyen et long terme du système de retraite, au regard des évolutions économiques, sociales et démographiques et formule, sur la base de ces rapports, des propositions et recommandations en matière de retraite, permettant de contribuer aux délibérations du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle et, plus largement, au débat public. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à missionner le Conseil d’orientation des retraites (COR) pour faire les projections financières liées au système de retraite en lieu et place du comité d’expertise indépendant. Le COR a, depuis 2000, montré son sérieux dans les analyses et les projections qu’il a effectué. Nous proposons ainsi de garantir les attributions du COR tout en réaffirmant notre attachement à cette instance paritaire qui joue un rôle important dans le débat public.