ART. 56	N°35442	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°35442
présenté par
M. Serville
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ARTICLE 56
Supprimer cet alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la prérogative du comité d’expertise des retraites d’émettre un avis sur la délibération du conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle avant son approbation par décret. L’existence de cet avis entre la délibération et le décret sous-entend que le décret pourrait ne pas approuver la délibération. Or, le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle est le seul organisme paritaire légitime dans la gestion du système de retraite.