ART. 52	N°355	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°355
présenté par
Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Kamardine, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Meunier, M. Masson, Mme Poletti, M. Pauget et M. Cinieri
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ARTICLE 52
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit l’adoption de mesures par voie d’ordonnances.
Ce recours à une ordonnance, trop récurrent sous cette législature, représente une dépossession de la représentation nationale dans sa capacité à faire la loi.
Face à un sujet aussi sensible, il n’est pas tolérable d’avoir recours à des ordonnances. C’est en ce sens que nous souhaitons la suppression de cet article.