ART. 2	N°35634	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°35634
présenté par
M. Chassaigne
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ARTICLE 2
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 2000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La date du 1er janvier 1975 n’ayant aucune justification, il est proposé de n’appliquer la réforme qu’aux assurés nés après le 1er janvier 2000. La réforme s’appliquera de manière différente selon la génération. Le système à points ne concernera pas les personnes nées avant 1975, les personnes nées à compter de cette date auront, quant à elles, un système hybride. En effet, pour les personnes nées après cette date, une partie de la retraite sera calculée en annuités et une autre partie sera calculée en points à partir de 2025. La génération 2004 serait dès lors la première à voir sa retraite entièrement calculée selon les principes de la retraite à points.
Ce faisant, cette réforme crée des inégalités évidentes entre les générations puisque chaque génération aura un régime de retraite différent. C’est pour cette raison que nous proposons d’appliquer cette réforme seulement aux assurés nés après la date du 1er janvier 2000 afin de repousser l’entrée en vigueur de cette réforme néfaste pour nos concitoyens.