ART. 27	N°3573	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3573
présenté par
M. Lachaud
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ARTICLE 27
Supprimer l’alinéa 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
L’article L. 732-68 CRPM prévoit la possibilité pour les personnes ayant eu la qualité d’aide familial agricoles de racheter les périodes accomplies après l’âge de fin de scolarité obligatoire et avant l’âge légal d’affiliation au régime d’assurance vieillesse des non-salariés agricoles. Les conditions d’accès et de tarification de ce rachat seront définies par décret. Par opposition globale au système de retraites à points, nous demandons la suppression de cet alinéa. “