ART. 4	N°35889	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°35889
présenté par
M. Perrut
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ARTICLE 4
Supprimer les alinéas 12 à 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article a pour objectif d’intégrer au régime universel de retraite les travailleurs indépendants que sont les artisans commerçants et les professionnels libéraux méconnaissant les spécificités des professions libérales et notamment celles des avocats, dont le régime autonome garantit leur indépendance et leur prise en charge de l’accès au droit des justiciables, notamment des plus démunis.
Les avocats cotisent à un régime de retraite totalement autonome, la caisse nationale du Barreau français créée en 1948, qui ne coûte rien à l’État et qui est solidaire puisqu’il reverse 100 millions d’euros au régime général.
Une nationalisation de leur retraite serait d’abord injuste, en ce que ce régime autofinancé, à l’inverse de ceux de la SNCF, RATP ou EDF payés par les contribuables, n’a pas eu recours à l’État et n’a pas à être affilié au régime universel proposé, puisqu’il est excédentaire.
Par ailleurs, cette nationalisation serait aussi injuste car la complémentaire à laquelle les avocats cotisent, en fonction de leurs revenus, permet une redistribution solidaire des fonds de cette corporation.
Beaucoup de professionnels du droit estiment qu’une telle réforme aura un effet très négatif sur le statut des jeunes collaborateurs-avocats dans plusieurs barreaux et qu’il y a un réel risque pour d’accès au droit des Français, car de nombreux cabinets vont fermer ce qui va créer des déserts juridiques et judiciaires.
Cet amendement propose par conséquent de maintenir le régime autonome de retraite des avocats.