ART. 51	N°35896	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°35896
présenté par
M. Perrut
------------
ARTICLE 51
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour prévoir les modalités de gouvernance du système universel pour les professionnels libéraux.
A l’appui de l’avis du Conseil d’Etat, cet amendement s’oppose à ce que le législateur « s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité. »
De plus, cette rédaction porte atteinte à l’autonomie du régime de retraite des avocats est atteinte en raison de l’encadrement par l’Etat des régimes gérés par la CNBF.