ART. 43	N°35931	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°35931
présenté par
Mme Faucillon
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ARTICLE 43
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport visant à examiner les conditions dans lesquelles les assurés mentionnés à l’article L. 195‑4 pourraient prétendre à une liquidation anticipée de leur retraite. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article propose d’augmenter le nombre de points de retraite d’un assuré qui a apporté une aide à un proche de sorte qu’il atteigne le nombre de points acquis sur une même période de temps par un salarié rémunéré au SMIC. Les auteurs de l’amendement suggèrent de compléter le dispositif par des mesures de liquidation anticipée à taux plein, en considération de la pénibilité aujourd’hui très documentée de l’activité d’aidant de longue durée.