ART. 10	N°35946	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°35946
présenté par
M. Houlié, M. Person, M. Taché, Mme Dupont, M. Orphelin, M. Zulesi, Mme Rilhac, M. Trompille, M. Kokouendo, Mme Tiegna, Mme Pompili, Mme Jacqueline Maquet, Mme Guerel, M. Cabaré, M. Batut, M. Krabal, M. Paluszkiewicz, M. Travert, M. Savatier, Mme Bagarry, Mme Khedher, M. Giraud et Mme Cariou
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ARTICLE 10
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale