ART. 44	N°35951	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°35951
présenté par
M. Houlié, M. Person, M. Taché, Mme Dupont, M. Chiche, M. Orphelin, M. Zulesi, Mme Rilhac, M. Trompille, M. Kokouendo, Mme Jacqueline Maquet, Mme Guerel, M. Cabaré, M. Batut, M. Poulliat, M. Krabal, M. Lavergne, M. Paluszkiewicz, M. Travert, M. Savatier, Mme Bagarry, M. Testé, Mme Khedher, M. Bois, M. Giraud et Mme Cariou
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ARTICLE 44
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Aucun point n’est attribué au titre du présent article au bénéfice du parent dont le revenu de ce dernier excède de deux fois le montant annuel du plafond mentionné à l’article L. 241‑3 du présent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement instaure un plafonnement de la majoration pour la naissance d’un enfant. Il vise à neutraliser le bénéfice des majorations de points pour les revenus aisés. Ainsi, tout parent dont le revenu dépasse les 2 PASS, soit 6.856 euros par mois en 2020, ne peut bénéficier pas de majorations de points au titre du nouvel article L. 196‑1 du code de la sécurité sociale.
Cette mesure se justifie au regard de la cohérence globale du système universel de retraite qui a pour effet l’absence et acquisition de droits au-delà de 3 PASS, plafonnant le versement de revenu de substitution que sont les pensions.
Il serait donc incohérent que ce seuil puisse être franchi par l’application de bonification ou de majoration au titre de ces droits familiaux.
C’est pourquoi, il est proposé de plafonner la majoration acquise au titre des naissances.