ART. 46	N°35953	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°35953
présenté par
M. Houlié, M. Chiche, M. Person, M. Taché, Mme Dupont, M. Orphelin, M. Zulesi, Mme Rilhac, M. Trompille, M. Kokouendo, Mme Jacqueline Maquet, Mme Guerel, M. Cabaré, M. Batut, Mme Do, M. Poulliat, Mme Cazarian, M. Krabal, M. Paluszkiewicz, M. Cormier-Bouligeon, M. Travert, M. Savatier, Mme Hammerer, Mme Bagarry, Mme Khedher, M. Bois, Mme Vidal et M. Giraud
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ARTICLE 46
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale