ART. 55	N°35956	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°35956
présenté par
M. Houlié, M. Person, M. Taché, Mme Dupont, M. Orphelin, M. Zulesi, Mme Rilhac, M. Trompille, M. Kokouendo, Mme Jacqueline Maquet, Mme Guerel, M. Cabaré, M. Batut, M. Krabal, M. Paluszkiewicz, M. Travert, M. Savatier, Mme Bagarry, Mme Khedher, Mme Romeiro Dias, M. Bois, M. Giraud et Mme Cariou
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ARTICLE 55
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« des produits financiers ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à étendre la possibilité pour le Conseil d’administration du Caisse nationale de retraite universelle d’utiliser l’ensemble des produits financiers du Fonds de réserves universelles et non plus uniquement les produits financiers, ce qui reviendrait à limiter la marge de manœuvre du Conseil d’administration.