ART. 7	N°36087	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°36087
présenté par
M. Lecoq
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ARTICLE 7
Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« 3° La gouvernance, l’organisation, les missions et les modalités de gestion du régime des marins sont confiées à l’Établissement National des Invalides de la Marine (ENIM) afin d’articuler son rôle avec le fonctionnement du système universel de retraite. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous souhaitons confirmer la possibilité accordée aux marins d’ouvrir leurs droits à partir à la retraite dès l’âge de cinquante-cinq ans.