ART. 44	N°36123	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°36123
présenté par
Mme Buffet
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ARTICLE 44
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« Art. L. 196‑1. – I. – A. – Des points sont attribués lors du calcul de la retraite, au titre de la solidarité nationale, au bénéfice de chacun des parents, pour chaque enfant né ou adopté, afin de prendre en compte l’incidence de la naissance ou de l’adoption et de l’éducation des enfants sur leur vie professionnelle.
« Ce nombre de points est attribué forfaitairement pour chaque enfant, dans des conditions fixées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de transformer la majoration de points pour les parents en une bonification forfaitaire accordée à chaque parent dès la naissance du premier enfant. Cette bonification forfaitaire répond à une exigence de justice en donnant à chaque parent le même montant sans tenir compte des revenus d’activité et du déroulement de carrière des assurés. Il s’agit donc d’une mesure de redistribution au profit des femmes et des familles modestes. Nous proposons que cette bonification forfaitaire soit équivalente, pour chaque parent, à 600 euros par an et par enfant soit l’équivalent de 5% de la moyenne actuelle du montant des pensions.