ART. 44	N°36275	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°36275
présenté par
Mme Kéclard-Mondésir
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ARTICLE 44
Substituer aux alinéas 4 à 6 l’alinéa suivant :
« B. - Les points sont partagés par moitié entre les deux parents. En cas de désaccord exprimé par l’un ou l’autre des parents, dans un délai fixé par décret, les points sont attribués par la Caisse nationale de retraite universelle à celui des parents qui a connu la période d’interruption la plus longue au moment de la naissance ou de l’adoption. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article prévoit une majoration des points acquis par enfant élevé. Cette majoration pourra être donnée à l’un seulement des parents au choix du couple. Ceux-ci devront ainsi arbitrer entre une forte majoration pour le père, dont la carrière n’a pas été affectée, et une plus faible pour la mère. Dans le souci de garantir l’égalité de traitement des deux parents et de promouvoir un partage équitable des tâches éducatives au sein du couple, le présent amendement de repli propose que les points soient partagés par moitié entre les deux parents. Toutefois, afin d’éviter l’écueil d’une captation des droits familiaux par le père, comme cela est le cas pour la bonification actuelle accordée à chaque membre du couple à partir de trois enfants, il est proposé qu’en cas de désaccord, exprimé dans des délais fixés par décret, les points soient attribués à celui des deux parents qui a connu la période d’interruption la plus longue du fait de la naissance ou de l’adoption du ou des enfants.