APRÈS ART. 8	N°363	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°363
présenté par
M. Hetzel, M. Bazin, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Valérie Boyer, M. Straumann, Mme Levy, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Emmanuel Maquet, M. Sermier, M. Lurton, M. Cattin, M. Perrut, M. Masson, M. Door, M. Reiss, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Viala, Mme Dalloz, M. Schellenberger, M. Fasquelle, M. Le Fur, M. Ramadier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Verchère, M. de Ganay et M. Minot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Le I de l’article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigé :
« I. – Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est calculé en multipliant le pourcentage de liquidation tel qu’il résulte de l’application de l’article L. 13 par le traitement ou la solde soumis à retenue afférents à l’indice correspondant aux emplois, grades, classes et échelons détenus au cours des trois dernières années de la carrière du fonctionnaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise les personnes nées avant 1975 et qui donc ne seront pas concernées par la réforme du Gouvernement.
A l’heure actuelle, le calcul des 6 mois n’a pas pour seul but d’établir la pension des fonctionnaires sur la rémunération la plus élevée de leur carrière. En effet, cette disposition permet de réaliser la fameuse opération dite « coup de chapeau », qui consiste à faire bénéficier à nombre de fonctionnaires, dans leur dernière année d’exercice, de promotions leur faisant gravir un ou plusieurs échelons.
La Cour des comptes a déjà fait état de ce système dans son rapport d’avril 2003 sur « Les pensions des fonctionnaires civils de l’État » et a révélé combien de fonctionnaires bénéficiaient de ces promotions de fin de carrière : 39 % à la Poste, 31 % au ministère de l’Intérieur, 30 % à la Défense, 23 % au ministère de l’Économie et des Finances, 21 % pour les fonctionnaires de la Recherche…
Certains « coups de chapeau » sont même entrés dans les règles. Ainsi, les professeurs certifiés de l’Éducation nationale ont obtenu la création d’un grade dit « de débouché » leur permettant de passer brusquement, en fin de carrière, d’un indice classique à un indice « hors classe » leur assurant une augmentation de près de 20 %… et une retraite revalorisée d’autant.
Lors du projet de loi portant réforme des retraites de 2003, le passage du calcul de la retraite des fonctionnaires sur les trois dernières années d’exercice avait bien été tenté. Les administrations avaient alors rétorqué qu’elles n’étaient pas en mesure de fournir les récapitulatifs de carrière de leurs agents, une obligation à laquelle elles sont pourtant soumises depuis 1983…
Il est donc urgent de mettre fin à cette pratique aussi injustifiée qu’inéquitable.