ART. 33	N°36416	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°36416
présenté par
Mme Jacqueline Maquet, M. Cabaré, Mme Do, Mme Brulebois, M. Vignal, M. Martin, M. Lavergne, M. Cormier-Bouligeon, Mme Bagarry, M. Daniel, Mme Pompili, Mme Bureau-Bonnard et Mme Vidal
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ARTICLE 33
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale