ART. 45	N°36420	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°36420
présenté par
Mme Rixain, Mme Panonacle, Mme Le Peih, M. Le Bohec, M. Viry, Mme Valérie Boyer, M. Chiche, Mme Gayte, Mme Anthoine, Mme Romeiro Dias, M. Nogal, Mme Muschotti, Mme Rauch, Mme Calvez, M. Mesnier, M. Dunoyer, Mme Couillard et Mme Hai
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ARTICLE 45
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le dispositif prévu au I est réexaminé à l’issue d’une période de cinq années après le début de sa mise en oeuvre afin de s’assurer de son impact sur le niveau de vie des bénéficiaires au moment de la liquidation de leurs droits à retraite. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Issu de la contribution du groupe de travail de la Délégation sur la réforme des retraites, le présent amendement vise à proposer une clause de réexamen des conditions d’attribution de points au titre de la prestation d’accueil du jeune enfant ou de la prestation partagée d’éducation de l’enfant.
Les majorations de durée d’assurance (MDA) permettent aujourd’hui de valider une carrière complète et le mode de calcul des droits à pension (sur la base des 25 meilleures années ou des six derniers mois) « neutralise » la perte de revenu au moment de la liquidation de la retraite. Dans le cadre du système par points, les MDA seront remplacées par des bonifications de points, qui entreront donc en compte dans le total des points ouvrant droit à pension. Le risque est donc que le choix fait pour un parent, majoritairement la mère, de bénéficier de ces prestations lui porte davantage préjudice sur le niveau de pension au moment de la liquidation.