ART. 46	N°36421	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°36421
présenté par
Mme Rixain, Mme Panonacle, Mme Le Peih, M. Le Bohec, Mme Valérie Boyer, M. Chiche, Mme Gayte, Mme Romeiro Dias, M. Nogal, Mme Muschotti, Mme Rauch, Mme Calvez, M. Mesnier, M. Dunoyer, Mme Couillard et Mme Hai
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ARTICLE 46
Supprimer les alinéas 42 et 43.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Issu de la contribution du groupe de travail de la Délégation sur la réforme des retraites, le présent amendement vise à mettre l’accent sur la situation des conjoints divorcés.
Le projet de loi propose un système unique, ouvert à 55 ans, et fondé sur le maintien du niveau de vie du dernier conjoint survivant, à hauteur de 70 % des ressources du couple. Cet objectif est louable, mais il n’est pas sans soulever quelques interrogations et notamment celles liées aux situations de remariage.
Il est impératif de parvenir à respecter la logique du projet de loi avec cet objectif de maintien du niveau de vie du veuf ou de la veuve, mais également à assurer une solution pour les cas dans lesquels le divorce interviendrait après plusieurs dizaines d’années de mariage au cours desquelles l’épouse aurait sacrifié en grande partie sa carrière au bénéfice de celle de son mari qui se remarierait ensuite avec quelqu’un qui n’aurait donc, à l’inverse, pas eu à assumer ce type de situation.