ART. 55	N°36710	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°36710
présenté par
Mme Bello
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ARTICLE 55
A l’alinéa 14, substituer les termes « comité d’expertise indépendant » par les termes « Conseil d’orientation des retraites »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à missionner le Conseil d’orientation des retraites (COR) d’émettre un avis sur la délibération de la caisse nationale de retraite universelle. Nous proposons ainsi de garantir les attributions du COR tout en réaffirmant notre attachement à cette instance paritaire qui joue un rôle important dans le débat public.