ART. 55	N°36712	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°36712
présenté par
M. Serville
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ARTICLE 55
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, si la délibération votée par le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle comprend une variation cumulée de trois des paramètres mentionnés aux 1° à 4° de cet article, une conférence de financement peut être mise en place, préalablement à la transmission de la délibération au gouvernement.  Cette conférence de financement réunira des représentants  des  organisations  syndicales  de  salariés  et  des  employeurs,  ainsi  que  des  représentants de l’État, pour déterminer des alternatives à la délibération parmi les paramètres suivants, dans la limite du  besoin  de  financement  nécessaire  pour  rétablir  cet  équilibre : augmentation du taux de cotisations sociales, élargissement de l’assiette des cotisations sociales, affectation de recettes à l’assurance vieillesse, mobilisation du Fonds de réserve des retraites.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de repli qui vise à mettre en place des garde-fous lors de la variation des paramètres. Notre groupe considère que la variation des 3 des 4 premiers paramètres mentionnés dans cet article bouleversera à court termes les conditions de liquidation des droits des futurs retraités. Ainsi, nous souhaitons que d’autres possibilités soient exploitées avant la mise en place d’un tel bouleversement. Cette conférence offrira rassemblera un nombre d’acteurs élargi ainsi qu’un nombre de levier plus important.