APRÈS ART. 65	N°36764	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°36764
présenté par
Mme Kuric, Mme Sylla, M. Simian, Mme Bagarry, Mme De Temmerman, Mme Thill, Mme Pitollat, M. Orphelin, M. Krabal, M. Mbaye, Mme Fontenel-Personne, M. Claireaux et Mme Cariou
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
Les mécanismes de compensation prévus au II de l’article 1er de la présente loi font l’objet d’un rapport détaillé du Gouvernement qui le fait parvenir au Parlement dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de la même loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objectif d’éclairer le Parlement sur les mesures de compensations financières proposées par le Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse à destination des personnels afin que ces derniers puissent bénéficier d’une retraite équivalente à la retraite qu’ils auraient perçu dans le cadre du régime de retraite actuel, c’est-à-dire dont le montant est calculé sur la base de 75% des six derniers mois de travail.