ART. 16	N°36766	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°36766
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 16
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , qui en bénéficient à la date de la présente loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise le champ d’habilitation de l’ordonnance pour faire bénéficier de la prise en charge l’ensemble des personnes exerçant les professions visées (journalistes, mannequins), y compris les nouveaux entrants sur le marché du travail.