ART. 10	N°36768	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°36768
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE 10
À l’alinéa 10, substituer aux mots:
« un décret »
les mots :
« une loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
l’objet du présent amendement est de confier au législateur le soin de fixer  cet age d’équilibre avant le 31 aout 2021.