ART. 63	N°36776	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°36776
présenté par
M. Labaronne, M. Bothorel, Mme Cazarian, Mme Degois, Mme Sarles, M. Blanchet, M. Kervran, M. Cazeneuve, M. Le Bohec, Mme Bagarry, Mme Trisse, Mme Gayte, Mme Khedher, M. Roseren, M. Damaisin, M. Damien Adam, M. Belhaddad, Mme Park, Mme Hérin, Mme Mörch et M. Paluszkiewicz
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ARTICLE 63
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – Pour les personnes nées avant le 1er janvier 1975, il est possible d’adhérer volontairement au système universel de retraite. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte de l’article 63 concernant l’entrée en vigueur du système universel de retraite à partir de 2025 pour la génération 1975 est l’aboutissement d’un équilibre trouvé entre le Gouvernement et les partenaires sociaux durant la phase de concertation qui a précédé la présentation du projet de loi instituant un système universel de retraite. Lors des différentes consultations menées sur le territoire, il est pourtant remonté que de nombreuses personnes nées avant 1975 auraient souhaité être rattachées au système universel de retraite dès 2022. Cet amendement propose donc une adhésion volontaire au nouveau système de retraites pour les personnes nées avant 1975.