ART. 27	N°3683	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3683
présenté par
Mme Rubin
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ARTICLE 27
Supprimer l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
L’article L. 194-2 CSS prévoit un dispositif de surcotisation qui permettra aux travailleurs salariés et aux fonctionnaires exerçant un emploi à temps partiel d’améliorer le montant de leur retraite en cotisant sur la base de ce que serait leur rémunération à temps plein. Au même article, il est également prévu que les travailleurs indépendants bénéficient d’un dispositif de surcotisation adapté à leurs spécificités (absence d’employeur et de notion de temps partiel). En cas de baisse de revenus par rapport à l’année précédente, ils pourront maintenir leur assiette de cotisations à la hauteur d’un montant fixé par décret.Par opposition globale au système de retraites à points, nous demandons la suppression de cet alinéa. “