ART. 45	N°36948	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°36948
présenté par
M. Chassaigne
------------
ARTICLE 45
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 45 prévoit l’attribution de points gratuits pour les périodes de congés parentaux, mais ceux-ci ne seront validés dans le projet gouvernemental qu’à 60 % du SMIC. La mesure ne sera donc pas de nature à inciter les assurés à prendre ce type de congé, lesquels sont aujourd’hui par ailleurs très mal indemnisés. Le présent amendement proposait en conséquence dans sa rédaction initiale que le nombre de points attribués corresponde à ceux acquis par un salarié rémunéré au SMIC pour la période correspondante. Compte tenu que cet amendement a été déclaré irrecevable en vertu d’une application juridiquement contestable de l’article 40, les auteurs proposent la suppression de cet alinéa pour porter leurs propositions