ART. 25	N°37152	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°37152
présenté par
Mme El Haïry
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ARTICLE 25
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : 
« Le silence gardé par l’employeur au terme d’un délai d’un mois vaut acceptation de la demande du salarié. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que dans le cas d’une demande de retraite progressive par le salarié, le silence gardé par l’employeur dans le délai d’un mois vaut acceptation ; ce qui aura pour effet de renforcer l’obligation de motivation de l’employeur.
Le projet de loi prévoit ainsi une obligation pour l’employeur de motiver son refus d’une demande de retraite progressive par l’incompatibilité de la retraite progressive avec l’activité économique de l’entreprise.
Le refus de l’employeur ne peut être, selon le texte, que motivé par une incompatibilité avec l’activité économique de l’entreprise. Le présent amendement vise à assurer l’effectivité du droit du salarié.