ART. 24	N°37153	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°37153
présenté par
M. Benoit, Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller
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ARTICLE 24
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Une information et un conseil sur les dispositifs mentionnés aux articles L. 193‑2 et L. 193‑7 sont assurés dans le cadre du droit à l’information prévu à l’article L. 198‑1.
« II. – Au 2° de l’article L. 5312‑1 du code du travail, après la deuxième occurrence du mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « , participer à leur information sur les dispositifs de retraite, notamment sur celui prévu à l’article L. 193‑2 du code de la sécurité sociale, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de prévoir un accompagnement des actifs et assurés sur les possibilités de passage progressif entre l’emploi et la retraite d’une part et de cumul entre une retraite et des revenus d’activité d’autre part.
Le système universel a vocation à faciliter les transitions de l’emploi vers la retraite pour les seniors, en assouplissant et en rendant plus attractives les possibilités de passage. Les dispositifs actuels sont globalement peu connus et ont une efficacité limitée. Pour pallier ces deux sujets, les dispositifs doivent être associés à une politique publique d’accompagnement des seniors actifs et assurés afin que ces derniers puissent être informés des possibilités qui leurs sont ouvertes.
Le présent amendement prévoit que le cumul entre l’activité et la retraite et la retraite progressive sont inclus dans le droit à l’information prévu à l’article 12 et que les services de l’emploi participent à la promotion de la retraite progressive et à l’accompagnement des demandeurs d’emploi qui souhaiteraient bénéficier de ce dispositif.